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Décret Tertiaire

Décret Tertiaire

DÉCRET TERTIAIRE

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé d’une surface supérieur ou égale à 1000 m² attention vous êtes probablement régi par le décret tertiaire !

Afin d’atteindre les objectifs fixés par la Loi ELAN , soit -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 chaque établissement doit définir, au préalable, son année de référence

Ce qu’il faut savoir :

L’année de référence doit se situer entre 2010 et 2019.

Elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation soit, 12 mois consécutifs de factures énergétiques (Gaz, fuel, bois etc.)

L’année de référence peut d’ores et déjà être déclarée jusqu’au 31 décembre 2022. Après ce délai, l’établissement risque :

une mise en demeure

une amende de 7500€ par site

une inscription officielle Name and Shame

un choix aléatoire de votre année de référence par l’Etat.

Si, dans les années passées, vous avez mis en place une stratégie de réduction des consommations, n’hésitez pas à choisir une année de référence antérieure à vos améliorations.